Lors d’un achat ou d’une vente de véhicule, mettre à jour la carte grise (certificat d’immatriculation) est une étape essentielle. Elle permet de garantir la légalité du transfert de propriété et d’éviter d’éventuels problèmes (amendes, litiges, responsabilité en cas d’accident). Voici tout ce que vous devez savoir pour effectuer cette démarche en toute simplicité.
Pour le Vendeur : Les Démarches à Suivre
Lorsque vous vendez votre véhicule, vous devez :
✅ Fournir les documents suivants à l’acheteur :
La carte grise barrée, signée et datée du jour de la vente avec la mention « vendu le [date/heure] ».
Un certificat de situation administrative (ou non-gage) de moins de 15 jours.
Le formulaire de cession (Cerfa n°15776*02) rempli et signé par les deux parties.
✅ Déclarer la cession du véhicule :
Vous devez déclarer la vente dans un délai de 15 jours sur le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr) ou via un professionnel habilité. Cette étape permet de vous désengager légalement du véhicule.
Pour l’Acheteur : Mise à Jour de la Carte Grise
Une fois le véhicule acquis, l’acheteur a 30 jours pour effectuer le changement de titulaire.
📄 Documents à fournir :
L’ancienne carte grise barrée et signée.
Le certificat de cession signé.
Un justificatif d’identité.
Un justificatif de domicile (moins de 6 mois).
Un contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans.
Une attestation d’assurance.
Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05).
📌 Où faire la demande ?
En ligne sur le site de l’ANTS.
Ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile agréé.
Le nouveau certificat d’immatriculation vous sera envoyé par courrier sous pli sécurisé.
Ce Que Doit Faire l’Acheteur
Après l’achat, l’acheteur dispose de 30 jours pour demander une nouvelle carte grise. Il doit réunir :
L’ancienne carte grise barrée et signée.
Le certificat de cession.
Un justificatif de domicile.
Un justificatif d’identité.
Une attestation d’assurance.
Un contrôle technique valide (si le véhicule a plus de 4 ans).
Le formulaire Cerfa n°13750*05.
Comment Effectuer la Mise à Jour ?
La demande de mise à jour peut être faite :
En ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr.
Ou chez un professionnel agréé (garage, service carte grise…).
Le nouveau certificat d’immatriculation est ensuite envoyé par courrier sécurisé à votre domicile.
Ce Que Vous Devez Savoir
⚠️ Sanction : Ne pas mettre à jour la carte grise peut entraîner une amende de 135 €.
💰 Coût : Le tarif varie selon le véhicule (puissance, énergie, région…).
📌 Preuve de propriété : Sans carte grise à votre nom, vous ne pouvez pas assurer, vendre ou revendre le véhicule.
